CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 163 F-D
Pourvoi n° V 17-10.367
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Mar azur, dont le siège est [...]