IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018
Rejet
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 176 F-D
Pourvoi n° R 16-26.735
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...],