La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu’il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente. Tel est le cas d’un groupement foncier qui en plus de ne pas recouvrer de loyers pendant quatre ans, a opéré à son profit différents versements substantiels (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-24507, F-D).
Sont fondés à étendre une procédure collective pour confusion des patrimoines, les juges du fond qui font ressortir un ensemble d’indices concordants caractérisant l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines, parmi lesquels le non-recouvrement des loyers pendant plus d’une année ainsi que l’encaissement par la société civile de sommes revenant à la société d’exploitation (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-26735, F-D).