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Jurisprudence
14 févr. 2018

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 février 2018, n°16-21.077

14 févr. 2018
  • id : CC-14022018-16_21077 Copier l'id
Introduction
COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 143 F-D

Pourvoi n° R 16-21.077

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Sophie X..., domiciliée [...]                              ,

2°/ la société MJA, en la personne de Mme Lucile Y..., en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société Opalis, domiciliée [...]