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Bulletin Joly Sociétés
Bulletin Joly Sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence reconnaissant à un tiers le droit de se prévaloir des limitations statutaires au pouvoir d’un dirigeant social à agir en justice. Cette jurisprudence complétée par d’autres décisions rendues en matière sociale interroge sur l’existence d’un principe général autorisant les tiers à se prévaloir de ces limites statutaires.
