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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 109 F-D
Pourvoi n° H 16-20.586
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-François X...,
2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord, dont le siège est [...]