Cass. com., 20 sept. 2017, no 12-18364, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156, D (rejet)
Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-10504, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369, F–PBI (rejet) : Defrénois flash 27 nov. 2017, n° 142s3, p. 4
Cass. com., 13 déc. 2017, no 15-24294, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143e2, p. 16
Cass. com., 10 janv. 2018, no 15-26324, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004, D (cassation partielle)
Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-20586, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109, D (cassation partielle)
L’article L. 331-11 du Code de la consommation impose à la caution personne physique qui s’engage, par acte sous seing privé, au profit d’un créancier professionnel, une mention manuscrite dont le texte précisément déterminé par la loi suscite pourtant d’intarissables difficultés d’application. Soufflant le froid et le chaud, la Cour de cassation oscille entre rigorisme et laxisme. Les derniers mois s’inscrivent dans cette deuxième tendance en faisant preuve d’une souplesse, parfois, déroutante mais qui ne doit pas amener les créanciers et les rédacteurs à relâcher leur attention car, en parallèle, des annulations sont toujours prononcées.
La décision la plus spectaculaire, mais dont il faut sans doute tempérer la portée car la Cour de cassation n’a pas souhaité lui