CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1355 F-D
Pourvoi n° G 17-23.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige