L'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Cassation
Mme X..., président
Arrêt n° 1302 F-P+B
Pourvoi n° A 16-20.810
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 mars 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed-Yacine Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige