Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 novembre 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 1509 F-P+B
Pourvoi n° K 16-25.120
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...],
2°/ M. Guilhem Y..., domicilié [...],
3°/ Mme Magali Y..., domiciliée [...], agissant tous trois en qualité d'ayants droit de Michèle Z..., décédée en cours d'instance, contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant à Mme Anne-Laure A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;