« Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ; […] la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat serait payable dès règlement des sommes dues [à la cliente] et l'acte notarié de partage était intervenu dans le courant de l'année 2014, ce dont il résultait que la demande en paiement de l'honoraire de résultat du 22 janvier 2015 n'était pas prescrite ».
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-25120, ECLI:FR:CCASS:2017:C201509, Consorts Z ès qual. c/ Mme Y, PB
La Cour de cassation revient sur les modalités d’application de la prescription biennale du Code de la consommation aux honoraires d’un avocat. Cette courte prescription s’applique en effet à « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent au consommateur » (C. consom., art. L. 137-2 devenu C. consom., art. L. 218-2). Bien que l’avocat fournisse un service intellectuel qui aurait pu échapper à la logique de marché, la largesse de cette disposition permet de l’appliquer à l’action en paiement des honoraires d’un avocat contre son client consommateur (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15013). Et ce délai court à compter de la date à laquelle la mission de l’avocat a pris fin