LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2017
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1156 F-D
Pourvoi n° Z 16-20.211
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Bruno X...,
2°/ Mme Alexandra Y...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mutuelles du