CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2017
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1343 F-D
Pourvoi n° F 16-17.296
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société D Phi Delta finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Oddo et Cie, société en commandite par actions, dont le siège est [...]