Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 05 - 1 mai 2018

Transmission universelle de patrimoine : transfert des contrats

1 mai 2018

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mai 2018, n° 118n2, p. 298 Copier la référence
  • id : BJS118n2 Copier l'id

Thématique(s)

Cass. com., 8 nov. 2017, no 16-17296, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01343, F–D

Dès lors qu’un contrat n’est pas intuitu personae, la transmission universelle du patrimoine entraîne son transfert à la société bénéficiaire de la TUP sans accord du cocontractant.