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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2017
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1360 F-D
Pourvoi n° S 16-19.675
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque CIC-Est, société anonyme, dont le siège est [...]