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Jurisprudence
19 oct. 2017

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 octobre 2017, n°16-19.449

19 oct. 2017
  • id : CC-19102017-16_19449 Copier l'id
Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 octobre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1071 F-D

Pourvoi n° W 16-19.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée chez M. Christian Z...[...]                                      ,

2°/ à M. A...