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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 octobre 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1002 F-D
Pourvoi n° P 16-17.533
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Orpea, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. John X...,
2°/ à Mme Sandra Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés [...]