Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2017
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1063 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° W 17-10.207
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Rhône, domicilié [...],
contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Sofiane Y..., domicilié [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général