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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 918 F-D
Pourvoi n° R 16-26.459
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Nobilas France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Publi-expert, société anonyme, dont le siège est [...]