En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2017
Cassation
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1990 FS-P+B 2nd moyen
Pourvois n° F 16-14.743
G 16-14.745
K 16-14.747
M 16-14.748 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° F 16-14.743, G 16-14.745, K 16-14.747 et M 16-14.748 formés par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre les arrêts rendus le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant à :
1°/ M. Joël D... , domicilié [...],
2°/ M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...],
3°/ M. Abdoul Rahim Z..., domicilié [...],
4°/ M. Olivier A...,