Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public. Une centrale nucléaire, qui a pour objet de permettre l'exécution du service public de la fourniture de l'électricité, ayant ainsi la nature d'ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège dit de pluviôse énoncé à l'article L. 3253-22 du code du travail
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017
Rejet
Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1139 F-P+B+I
Pourvoi n° C 15-28.812
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société AGC AIV, société en nom collectif, dont le siège est [...]