COUR DE CASSATION
MF/LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 13 juillet 2017
RENVOI
M. X..., président
Arrêt n° 2146 FS-P+B
Pourvoi n° A 16-28.561
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 avril 2017 et présentée par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...],
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Emergences, dont le siège est [...],
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