CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 898 F-D
Pourvoi n° Y 16-21.797
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A... Z..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire