Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote et à la sincérité du scrutin la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des noms des avocats candidats aux élections du conseil de l'ordre ne tend qu'à assurer la publicité des candidatures qui, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne sont soumises à aucun formalisme, que cette inscription n'est pas une condition pour être candidat et que son défaut n'est pas sanctionné par l'inéligibilité
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 716 F-P+B
Pourvoi n° P 16-17.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rodez, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier en exercice,
2°/ à Mme Laurence Z...,
3°/ à Mme Elisabeth F... E...,
domiciliées [...],
4°/ à M. Fabrice A..., domicilié [...],
5°/ à Mme Stéphanie B..., domiciliée [...],
6°/ au