Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2017
Cassation
Mme X..., président
Arrêt n° 990 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 16-16.614
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public Grand port maritime de Marseille, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Kem One, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
2°/ à la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Patrick-Paul Y... et Mme Marie Y... A... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Kem One,