Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 juin 2017
Cassation
M. X..., président
Arrêt n° 1183 FS-P+B+R+I
Pourvois n° H 16-12.007
J 16-12.009
à N 16-12.058
et Q 16-12.060
à G 16-12.077 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s H 16-12.007, J 16-12.009, K 16-12.010, M 16-12.011, N 16-12.012, P 16-12.013, Q 16-12.014, R 16-12.015, S 16-12.016, T 16-12.017, U 16-12.018, V 16-12.019, W 16-12.020, X 16-12.021, Y 16-12.022, Z 16-12.023, A 16-12.024, B 16-12.025, C 16-12.026, D 16-12.027, E 16-12.028, F 16-12.029, H 16-12.030, G 16-12.031, J 16-12.032, K 16-12.033, M 16-12.034, N 16-12.035, P 16-12.036, Q 16-12.037, R 16-12.038, S 16-12.039, T 16-12.040, U 16-12.041, V 16-12.042, W 16-12.043, X 16-12.044, Y