CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 juin 2017
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 781 F-D
Pourvoi n° Y 15-23.357
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Frédérique X..., épouse Y..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de