Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 554 F-P+B
Pourvoi n° T 16-16.709
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 février 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Andy Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre-matrimonial), dans le litige l'opposant à Mme Graziella Z..., domiciliée [...],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent