CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017
Rejet
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 775 F-D
Pourvoi n° A 16-14.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [...] ,
2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...]