LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mai 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 567 F-D
Pourvoi n° C 16-14.671
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile (droit local)), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel Haute-Yutz Distroff, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y...,