L'article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s'appliquant qu'à l'occasion du recours formé devant le premier président contre cette décision
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017
Cassation
Mme X..., président
Arrêt n° 670 F-P+B
Pourvoi n° M 15-22.173
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont le siège est [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...]