CGA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 649 F-D
Pourvoi n° W 13-10.237
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme