MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 avril 2017
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 536 F-D
Pourvoi n° R 16-13.740
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2] (Slovaquie),
2°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Union Poistovna, dont le siège est [Adresse 5]