JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 avril 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 412 F-D
Pourvoi n° S 16-13.603
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Elvis, société civile immobilière,
3°/ à la société Malakoff, société civile immobilière,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
4°/ à Mme [K] [Q]