Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 06 - 1 juin 2017

Quand assuré et assureur convergent involontairement pour ne pas appliquer la loi : application de la garantie obligatoire d'une police RC décennale au titre de dommages aux existants non incorporés…

1 juin 2017

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA juin 2017, n° 114r5, p. 361
id : RGA114r5

Auteur(s)

Pascal Dessuet: Chargé d'enseignement à l'université de Paris Est-Créteil Val-de-Marne (Paris 12) et à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), AON France, directeur délégué Construction Immobilier

Thématique(s)

Auteur(s)

Pascal Dessuet: Chargé d'enseignement à l'université de Paris Est-Créteil Val-de-Marne (Paris 12) et à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), AON France, directeur délégué Construction Immobilier

RC décennale ; Assurance obligatoire ; Existants

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, no 16-13603, ECLI:FR:CCASS:2017:C300412

L’incendie total d’un immeuble existant résultant d’un vice ayant affecté un insert de cheminée installé dans l’un des appartements, est couvert en responsabilité civile décennale, au titre des dommages consécutifs à un désordre décennal, mais plus curieusement, il doit aussi être pris en charge sans autre plafond que le coût des réparations, au titre des garanties d’assurance obligatoire d’une police RC décennale.

Extrait :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2015), que M. et Mme X. ont constitué les sociétés civiles immobilières Malakoff et Elvis (les SCI), qui ont acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société Brisach ; qu'un incendie a entraîné la destruction totale du bâtiment ; que les SCI et M. X. ont, après expertise, assigné la MACIF, la société FC2D, la SMABTP et la société Groupama, assureurs respectivement en garantie décennale et en responsabilité professionnelle de la société FC2D, ainsi que la société Brisach, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire la