Il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mars 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 544 FS-P+B
Pourvois n° J 16-13.159
et M 16-13.805 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-13.159 formé par :
1°/ la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE CFDT), dont le siège est [...],
2°/ le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, dont le siège est [...],