Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 443 FS-P+B
Pourvoi n° F 15-26.975
à Q 15-26.983
et S 15-26.985
à X 15-26.990
et Z 15-26.992
à S 15-27.008 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 formés par :
1°/ M. Alain Y..., domicilié appartement 424, 1 rue du Président Kennedy, 80000 Amiens,
2°/ M. Farid Z..., domicilié [...],