LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 février 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 242 F-D
Pourvoi n° H 16-12.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [N], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident