LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2017
Cassation partielle
M. LIÉNARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 113 F-D
Pourvoi n° F 16-10.235
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [O], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;