JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2017
Cassation partielle sans renvoi
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 31 F-D
Pourvoi n° F 15-28.884
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ica taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CGT des transports Ica, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4],