Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 décembre 2016
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2314 FS-P+B
Pourvoi n° Y 16-10.826
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [P], domicilié [Adresse 4],
contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Sedan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Vauché, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Isabelle Tirmant, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société anonyme Vauché,
3°