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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2017

Désignation du représentant des salariés : contestation du procès-verbal de carence

1 mai 2017

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mai 2017, n° 114r0, p. 237
id : BJE114r0

Auteur(s)

Anaëlle Donnette-Boissière: Maître de conférences à l'université de Montpellier - EDSM (EA 2996)

Thématique(s)

Auteur(s)

Anaëlle Donnette-Boissière: Maître de conférences à l'université de Montpellier - EDSM (EA 2996)

Le procès-verbal de carence établi lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci, délai qui ne court qu’à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

Cass. soc., 7 déc. 2016, no 16-10826, FS–PB

Extrait :

La Cour :

(…) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Sedan, 14 janvier 2016), que par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l’égard de la société Vauché ; qu’à la suite des élections du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé le 4 décembre 2015 au tribunal de commerce un procès-verbal de carence ; que M. X a saisi le tribunal d’instance le 21 décembre 2015 afin de voir annuler tout procès-verbal qui aurait été rédigé et dire qu’il avait la qualité de représentant des salariés ; (…)

Mais attendu que le procès-verbal de carence établi lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective ; que la contestation de ce