S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 décembre 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2345 FS-P+B
Pourvois n° N 15-21.898
et P 15-22.474JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° N 15-21.898 formé par Mme [L] [F] [T], domiciliée [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société JP Morgan, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° P 15-22.474 formé par la société JP Morgan Chase Bank NA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], ayant une succursale en France, [Adresse 2],
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