L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2349 FS-P+B sur le premier moyen du pourvoi incident et le quatrième moyen du pourvoi principal
Pourvoi n° U 15-16.131
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société BMRA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
M. [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;