En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 décembre 2016
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2286 FS-P+B sur le premier moyen des pourvois principaux
Pourvois n° K 14-28.401
à S 14-28.568
U 14-28.570 JONCTION
à E 14-28.787
et B 14-28.830
Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [MH] [JM],
[DO] [QP] et [VC] [OP] [KQ]
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 octobre 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 mai 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [VC] [BT] [IT]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 mai 2015.