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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2017

L'AGS ne dispose d'aucun droit propre pour invoquer l'existence d'un transfert des contrats de travail

1 mai 2017

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2017, n° 114r1, p. 232 Copier la référence
  • id : BJE114r1 Copier l'id

Auteur(s)

Anaëlle Donnette-Boissière
Maître de conférences à l'université de Montpellier - EDSM (EA 2996)

Thématique(s)

Auteur(s)

Anaëlle Donnette-Boissière
Maître de conférences à l'université de Montpellier - EDSM (EA 2996)

En l’absence de fraude du salarié, l’AGS ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre.