En l’absence de fraude du salarié, l’AGS ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre.
Cass. soc., 8 déc. 2016, no 14-28401, FS-PB
Extrait :
La Cour :
(…) Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2014), que l’Association régionale d’accompagnement territorialisé dite ARAST, qui employait mille deux cent quarante et un salariés, dont l’activité portait sur l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), l’aide à domicile, l’action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après rejet des offres de reprises notamment globale par le collectif des salariés ou partielle par le département, M. Y étant désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel se trouve la société X-X prise en la personne de M. X ; que les salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud’homale ;
Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leurs quatre premières branches :
Attendu que l’UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion font grief aux arrêts de la déclarer irrecevable à invoquer l’existence d’un