CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1253 F-D
Pourvoi n° C 15-27.064
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. H... D... et Mme Q...
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 septembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. H... D...,
2°/ Mme B... Q..., veuve D...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. C... N... Y..., domicilié [...] ,
2°/ à M. E...