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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 novembre 2016
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1273 F-D
Pourvoi n° U 15-18.339
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 9],
2°/ M. [Q] [W], domicilié [Adresse 10],
3°/ Mme [R] [L], épouse [W], domicilié [Adresse 9],
contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la société De Cazette, société civile agricole, dont