MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 949 F-D
Pourvoi n° Y 14-29.770
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [P], domicilié [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société DDB & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en