La promesse unilatérale de cession de titres en cas de perte de qualité d’un dirigeant librement révocable fait naître un conflit d’intérêts chez les associés, entre la poursuite de l’intérêt social et la potentielle acquisition de titres. Le devoir de bonne foi contractuelle permet-il de sanctionner une révocation opérée dans le seul but de déclencher la promesse ? La réponse négative de la Cour de cassation ne convainc pas complètement.
Cass. com., 8 nov. 2016, no 14-29770, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949, Sté DDB, F–D
Extrait :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2014), que par acte du 28 décembre 2001, réitéré par acte du 15 janvier 2002, la société DDB communication France, à laquelle s’est substituée sa filiale DDB & Co (la société DDB), a fait l’acquisition de 2468 actions sur les 3325 actions représentant le capital de la société Equity conseil, dont M. X était le dirigeant et principal actionnaire ; que par une promesse unilatérale d’achat souscrite le même jour, la société DDB s’est engagée à acquérir le solde des actions que M. X détenait dans le capital de la société Equity conseil, à partir du 1er janvier 2006 et pour une période de dix années ; qu’il était stipulé que le délai d’acquisition pourrait être anticipé en cas de cessation des fonctions de M. X, ce dernier étant, dans ce cas,